Contrat de vente à distance

Cette traduction est fournie à titre informatif. En cas de divergence, la version turque fait foi.

1. Parties

Vendeur : ALİLA Sağlık Danışmanlığı Tic. San. Ltd. Şti.
Adresse : Kepez / ANTALYA
Téléphone : 0 507 437 47 62
E-mail : info@alilashop.com.tr
Centre des impôts / N° fiscal : — / —
N° MERSIS : —

Acheteur : la personne dont les informations figurent dans le formulaire de commande.

2. Objet

Le présent contrat définit les droits et obligations des parties concernant la vente et la livraison du produit commandé électroniquement par l’Acheteur sur le site du Vendeur, conformément à la loi turque n° 6502 sur la protection des consommateurs et au règlement sur les contrats à distance.

3. Informations produit

Le type, la quantité, le prix de vente et le mode de paiement du produit figurent dans le récapitulatif de commande. Les prix s’entendent TVA comprise.

4. Livraison

Le produit est livré par transporteur à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans le formulaire de commande, dans le délai légal de 30 jours à compter de la confirmation du paiement.

5. Droit de rétractation

L’Acheteur peut se rétracter dans les 14 jours suivant la réception du produit sans avoir à se justifier. Toutefois, conformément à l’article 15 du règlement sur les contrats à distance, ce droit ne peut être exercé pour les produits dont l’emballage, la bande, le scellé ou tout autre élément de protection a été ouvert après la livraison et dont le retour n’est pas approprié pour des raisons de santé et d’hygiène.

6. Litiges

Pour tout litige découlant du présent contrat, les commissions d’arbitrage des consommateurs et les tribunaux de la consommation du lieu de résidence de l’Acheteur sont compétents, dans les limites financières fixées par le ministère turc du Commerce.

En confirmant sa commande, l’Acheteur est réputé avoir accepté l’ensemble des conditions du présent contrat.